Conformément à la loi numéro 41 de l’année 2024 datée du 2 août 2024 relative à l’amendement d’un nombre de dispositions du code du commerce, les titulaires de comptes bancaires qui n’ont effectué aucune opération sur leurs comptes pendant trois mois consécutifs, malgré un solde négatif, découvriront que lesdits comptes ont été clôturés.
Selon la nouvelle loi publiée au Journal officiel de la République Tunisienne (JORT), la clôture de ces comptes sera effective trois mois après avoir reçu de la part du gestionnaire un avis écrit pour régulariser le solde débiteur du compte. Il y a lieu de rappeler que cette situation est la seule qui ne nécessite pas un accord des deux parties pour clôturer le compte.
Si une partie des titulaires de comptes bancaires qualifiecette nouvelle disposition de « positive », vu qu’ils font face aux coûts exorbitants des frais de tenue de comptes non utilisés, d’autres expriment leurs craintes de perdre leurs comptes en cas de non- réception dans les délais de l’avis bancaire. Selon la nouvelle disposition, si le compte courant est déterminé pour une durée spécifique, il est clôturé à l’expiration de la période stipulée dans le contrat ou avant celle-ci, conformément à un accord entre les parties.
Au cas ou le compte courant est à durée indéterminée et affiche un solde positif, il peut être clôturé à tout moment à la demande de l’une des parties, sauf si le contrat prévoit un délai de préavis qui ne peut en aucun cas dépasser vingt jours.
Conditions de clôture
Selon l’article 732 (nouveau) du code de commerce et les dispositions des lois spéciales, le compte courant est clôturé dans 5 cas. Le premier cas concerne la clôture du compte courant déterminé pour une durée spécifique à l’expiration de la période stipulée dans le contrat ou avant celle-ci, conformément à un accord entre les parties.
S’agissant de la deuxième situation, elle cible le compte courant à durée indéterminée et affichant un solde positif, et qui peut être clôturé à tout moment à la demande de l’une des parties, sauf si le contrat prévoit un délai de préavis qui ne peut en aucun cas dépasser vingt jours.
Si aucun délai n’a été convenu, le compte courant doit être clôturé dans un délai maximum de dix jours à compter de la date de la demande de clôture ou de l’avertissement, stipule la nouvelle loi.
Au cas où le compte courant est à durée indéterminée et affiche un solde négatif, il peut être clôturé à la demande du titulaire du compte à tout moment, sans dépasser un délai maximum de trois jours à compter de la date de la demande.
Le cinquième cas, concerne le compte courant à durée indéterminée. Si le titulaire n’a effectué aucune opération sur le compte pendant trois mois consécutifs malgré un solde négatif, le gestionnaire du compte est tenu de lui (titulaire) envoyer un avis écrit stipulant la régularisation du solde débiteur du compte et l’avertissement qu’il (compte) sera clôturé après trois mois à compter de la date de cet avis. Le gestionnaire du compte peut, le cas échéant, interdire l’utilisation des formules de chèques en possession du titulaire ou de ses mandataires.
Une guerre de commissions
En Tunisie, le nombre de comptes bancaires a dépassé, à la fin 2022, les 10 millions, selon les derniers chiffres du conseil bancaire et financier (La BCT n’a pas publié son rapport annuel au titre de l’exercice 2023). Entre 10 et 15% des comptes courants bancaires ne sont pas utilisés.
Au cours de l’année 2024, le dossier des commissions bancaires a ressurgi, notamment après la publication par la BCT de la circulaire numéro 3 de l’année 2024 relative à la révision à la baisse des niveaux de tarification de 6 commissions bancaires. Cette nouvelle disposition exceptionnelle permettra aux clients des banques de pouvoir profiter d’une révision à la baisse des tarifs standards et même la gratuité de plusieurs services.
Il s’agit de la gratuité des cartes bancaires nationales à concurrence du solde pour les clients particuliers dont le revenu mensuel net est inférieur ou égal à 1500 DT, le plafonnement des frais de tenue de compte à 3 dinars par mois pour les clients particuliers dont le revenu mensuel net est inférieur ou égal à 1500 DT et une réduction de 30% sur les commissions de virements émis sur la Tunisie, effectués par les clients particuliers. La gratuité vise également les opérations d’opposition sur toute carte nationale, la gratuité de toute demande d’un nouveau code PIN pour tout type de carte.
Pour les commerçants équipés de TPE, les frais de transactions par carte nationale seront réduits et plafonnés à hauteur de 1,3% du montant de l’achat.
L’Organisation tunisienne d’orientation des consommateurs et la direction générale de l’ajustement du contrôle prudentiel à la BCT ont récemment conclu un accord stipulant le gel des augmentations des taux de commissions bancaires et l’obligation pour les banques, à partir de 2025, de ne pas approuver les augmentations des tarifs des commissions sauf autorisation de la BCT. A rappeler que les commissions bancaires sont estimées à 1440 millions de dinars par an selon les données du conseil bancaire et financier.
